Le nom de domaine, moyen
de localisation et d’accès à l’information sur le web, constitue une ressource
économique non négligeable pour les entreprises. Or de nombreux sites sont
sujets à des détournements de leurs noms de domaine, l’utilisation à grande
échelle d’Internet faisant de ce média une proie facile.
Le typosquatting, pratique
de plus en plus fréquente consistant à déposer volontairement un nom de domaine
proche de celui d’une marque connue, est une forme particulière de
cybersquatting. L’intérêt de ce genre d’agissements est multiple pour le pirate
à qui il suffit de déposer une variante du nom commercial (faute de frappe ou
d’orthographe, inversion des touches contiguës, TLD erronés, erreurs
phonétiques…) pour nuire au site officiel. Rappelons d’ailleurs que
l’utilisation d’un nom de domaine ne nécessite que des démarches
administratives simples et rapides auprès des organismes compétents.
- Pour l’exploitation
contrefaisante des noms de domaine www.rueducommerc.com
et www.rueducommrece.com (TGI,ordonnance de référé 10 avril 2006, N°06/53067)
- Pour la concurrence
déloyale réalisée par la société exploitant les noms de domaine www.pneuonline.com, www.pneusonline.com et www.pneu-online.com de mauvaise foi, ce
qui a fait perdre au site officiel www.pneus-online.com
une chance de conquérir une part plus importante du marché de la vente en ligne
de pneus (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3, Section B 31 Janvier 2008, N°06/05922)
Commentaires - Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 novembre 2011
