mercredi 21 mars 2012

Droit - Création de sites Internet : Le piège des contrats «clés en main»

Parfois, des petites entreprises ou des artisans s’engagent sur une assez longue période vis à vis d’un prestataire de services de site internet pour des prestations  à la qualité contestable.


Certaines pratiques  de démarchage, conduisent, pour la création et le développement de leur site Internet, des petites entreprises ou artisans, à s’engager sur une période assez longue, vis-à-vis d’un prestataire et d’une société de financement pour des prestations dont la qualité est parfois contestable. Le point sur les  recours possibles dans ce type de litiges. Notre pratique professionnelle en qualité d’avocats nous conduit, depuis plusieurs années, à être confrontées, de plus en plus souvent, aux demandes de clients, petites sociétés ou artisans,  aux prises avec des prestataires indélicats dans le cadre de la réalisation de leur site Internet. Il est ainsi fréquent qu’ils soient sollicités par un prestataire leur proposant la réalisation d’un site Internet « clé en main », avec un package comprenant la conception et la réalisation du site lui-même, la réservation du nom de domaine correspondant, la maintenance, l’hébergement et le référencement, en contrepartie d’un engagement sur plusieurs années donnant lieu au versement d’un loyer mensuel de plusieurs centaines d’euros. Troublés par les manœuvres de commerciaux avisés, ces petites sociétés ou artisans signent alors un contrat qui leur est particulièrement défavorable, financé, le plus souvent, par une société tierce, spécialisée dans ce type d’opération. Il n’est pas rare que le procès-verbal de réception attestant de la conformité du site aux besoins exprimés par le client soit signé dans la foulée, ou à une date proche de la signature du contrat lui-même, alors même que les prestations commandées ne sont pas achevées ou ne satisfont pas le client. Toute la difficulté réside alors dans la manière de rompre le contrat avant son terme, alors même que l’ensemble des dispositions contractuelles est organisé de manière à l’éviter, à grand renfort de pénalités dissuasives de résiliation anticipée. Différentes pistes doivent pour cela être explorées.

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