lundi 7 octobre 2013

Un compte PayPal doit être déclaré comme un compte détenu à l'étranger

Un jugement définitif prononcé par le Tribunal administratif de Pau confirme le caractère étranger d'un compte PayPal. Le défaut de déclaration peut être puni d'une amende de 1500 euros.

Un compte PayPal est considéré par l'administration fiscale française comme un compte ouvert à l'étranger et doit à ce titre être déclaré en même temps que les revenus (particulier) ou les résultats (sociétés non commerciales). Un formulaire (Cerfa 3916) de deux pages est prévu à cet effet.


En cas de non déclaration d'un compte ouvert à l'étranger le contribuable risque une amende de 1500 euros par compte (article 1649 du Code général des impôts) quelles que soient les sommes créditées sur ces comptes.

Source : http://www.linformaticien.com/actualites/id/30563/un-compte-paypal-doit-etre-declare-comme-un-compte-detenu-a-l-etranger.aspx

Jugement : http://fr.scribd.com/doc/174071324/TA-Pau



Quelques explications de Bercy :
« La décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'un professionnel commerçant qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives », analyse-t-on du côté de Bercy, où l'on cherche désormais à calmer le jeu suite aux échos donnés à cette jurisprudence. « Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d’être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes » nous a-t-on ainsi assuré.

http://www.pcinpact.com/news/82783-declaration-comptes-paypal-au-fisc-explications-bercy.htm