jeudi 14 novembre 2013

Déclaration des comptes PayPal obligatoire à partir de 10.000 euros d'encaissements annuels

Suite à la décision de justice du mois dernier, le fisc concède que l'obligation de déclarer son compte PayPal comme compte à l'étranger ne s'impose pas tant que le total des encaissements annuels de vente de biens n'excèdent pas 10.000 euros.


Extrait du BOI-CF-CPF-30-20-20131112

5. Comptes non soumis à l'obligation de déclaration
L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
  • le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
  • l'ouverture du compte suppose la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n'excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.