jeudi 5 décembre 2013

La justice prononce la nullité de la marque Vente-privee.com

Le TGI de Paris a rendu un jugement le 28/11/2013 prononçant la nullité de la marque Vente-privee.com, estimée dépourvue de caractère distinctif.


http://fr.scribd.com/doc/189300240/jugement-srp-vs-vp-pdf