mercredi 22 janvier 2014

Navigation personnelle, règlement intérieur, faute, licenciement


La Cour de Cassation dans son arrêt du 18 décembre 2013 casse une décision de Cour d'Appel concernant une annulation de licenciement.

La personne licenciée avait enfreint le règlement intérieur en utilisant le matériel de l'entreprise pour de la navigation privée et du téléchargement.

"...la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel est le cas du salarié qui, durant ses heures de travail et en violation du règlement intérieur de l'entreprise et en utilisant le réseau informatique de cette dernière, bombarde ses collègues d'innombrables courriels, dont 178 pour une seule destinataire, pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en des dessins animés, des scènes de sexe, d'humour, de politique, de football féminin..."

Source : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-17832