jeudi 10 avril 2014

Conservation des données de connexion par les FAI : la directive est déclarée illégale

La directive qui constitue le pilier pour tout ce qui touche aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme est invalidée : elle comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée.

La directive sur la conservation des données a pour objectif principal d’harmoniser les dispositions des États membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme.

Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées.

Cette directive est ancienne (2006) et a depuis lors été transposée dans les Etats membres ou la loi est en vigueur depuis longtemps. En vigueur mais contestée.

Arrêt de la Cour du 08/04/2014

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne